Chaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj
Laisser une réponse Chaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj

NON : dans son arrêt d’Assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat précise qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

L’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dispose que : « Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.(…) ».

Dans son arrêt d’Assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat précise que ces dispositions énoncent, s’agissant des irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme, une règle qui s’inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Chaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj

Le Conseil d’Etat ajoute que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

SOURCE: Conseil d’État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil LebonChaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj

Chaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj

Laisser un commentaire onyx ENVELOPEPochette BABYLON BABYLON Furla Furla mn08vNw

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Deuter à dos WALKERSac plum navy rdCtsQhx

en Nevada Emerik Couleurnbsp;Noir Derbies Mephisto cuir R3L4Aj5

cinq + vingt =

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Chaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj

Chaussettes classiques Chaussettes Chaussettes Chaussettes Mcgregor Chaussettes classiques classiques Mcgregor classiques Mcgregor Mcgregor Mcgregor Mcgregor classiques 5A4RLj